Trouble anormal du voisinage, faites respecter vos droits de propriété

Cohabiter entre voisin que ce soit en appartement ou en maison peut quelques fois s'avérer difficile et peut engendrer des conflits. Afin de valoir vos droits, le Commissaire de Justice peut constater ces nuisances quelles soient sonores, visuelles ou olfactives.

Qu'est-ce qu'un constat de voisinage ?

Un constat de voisinage est un document de constatation établi par un Commissaire de justice afin d'apporter la preuve objective et incontestable d'une nuisance à votre encontre, fige la réalité d’un fait par une description objective de celle-ci.

Ce document fait valoir vos droits avec une forte valeur probante dans le cadre d’une procédure judiciaire ou avant tout procès.

L'objectif peut aussi être à titre seulement informatif afin de régler un conflit avant que celui-ci engendre une procédure judiciaire.

Les nuisances de voisinages peuvent en amont être réglées à l'amiable. Vous pouvez pour commencer envoyer un courrier ou discuter directement avec votre voisin pour lui faire part de votre gène. Si le problème persiste, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice ou bien un médiateur.

Dans quelles situations parle-t-on de trouble du voisinage ?

• Nuisances sonores :

  • Tapages nocturnes

  • Bruits d'animaux

  • Travaux ou jardinage en dehors des horaires fixés.

• Nuisances olfactives :

  • Ordures

  • Fumées

  • Urines ou excréments

  • Fumier

  • Extraction d'usines ou de restaurants.

• Travaux et construction :

  • Prévention avant le début des travaux ou de la construction pour prévenir les réclamations des dommages causés aux propriétés voisines

• Dégradations

• Limites de propriété

Avant de commencer des démarches, veillez à vérifier que votre situation correspond bien à un trouble du voisinage. Il se peut que dans certaines situations vous n'ayez pas gain de cause.

Comment se déroule ce constat ?

Si un règlement à l'amiable n'a pas été concluant, vous pouvez solliciter un Commissaire de justice près de chez vous et lui expliquer votre situation.

Une date sera fixée pour constater ces nuisances avec des notes, des photos ou toutes autres preuves légitimes.

Le Commissaire de justice rédige un constat fixant la réalité de manière objective dans interprétation et jugements en décrivant les faits constatés.

Par la suite, vous recevrez ce constat pour appuyer votre demande lors de démarches à l'amiable ou judiciaires.

Le constat de voisinage apportera une preuve avec une forte valeur probante afin de préserver vos droits.

D'autres types de constats sont établis par les Commissaires de Justice selon votre situation :

• Les nouvelles technologies

• La construction

• Le locatif

• Les entreprises

• La dégradation