Politique de confidentialité et cookies

L’objectif de la présente Politique de gestion de votre vie privée est de vous informer des catégories d’informations que l’Office de Commissaires de Justice Rois – Vaupres - Coustenoble recueille dans le cadre de la mise à disposition de son Site internet, de la manière dont nous les utilisons et les traitons et des cas dans lesquels ces données peuvent être communiquées.
La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du Site internet dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes.
Nous vous informons que toutes les opérations associées aux traitements de vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cette politique de confidentialité peut être modifiée ou complétée afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

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1. DÉFINITIONS

Données : désigne toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dite « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou concernant vos revenus ou situation fiscale.
Vos Données ne sont collectées que pour la stricte utilisation et compréhension du Site et de ses Services ainsi que les finalités décrites à l’article 4.

Traitement : Désigne toute opération ou ensemble d'opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conversation, adaptation, modification, extraction, utilisation, rapprochement, effacement, etc...)
L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Newsletter : Email à caractère informationnel, promotionnel ou publicitaire envoyé par l’éditeur aux Utilisateurs qui ont communiqué leurs coordonnées en vue de l’exécution des Services de l’éditeur.

2. CONSENTEMENT

​Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant notre site, ils consentent à nous fournir des informations véritables les concernant et à comprendre et accepter que leurs données puissent être collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers comme décrit ci-dessous pour les besoins de la fourniture des Services dont vous souhaitez bénéficier.
La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles au lien URL suivant : ​

3. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

La politique de confidentialité s'applique à l'ensemble du site internet, des applications et supports digitaux, ainsi qu'à toute autre action nécessitant la collecte de données personnelles :
Navigation sur le site : 
Données de connexion : À chaque fois que vous vous connectez au Site, nous recueillons passivement des informations telles que, notamment, l’adresse IP de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur votre navigateur.
Données de navigation : Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.Nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé ci-dessous.
Ordres d'achat, enchère téléphonique, estimation en ligne et "nous contacter":  ​
Lorsque vous déposez un Ordre d’Achat, une Enchère Téléphonique, une demande d’estimation gratuite en ligne ou lorsque vous nous contactez via notre rubrique "nous contacter" directement sur le site internet, nous collectons certaines informations comme :
Nom et prénoms
Adresse postale
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Date de naissance
Données bancaires

Inscription à la newsletter : ​
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter sur le Site, il vous sera demandé de renseigner votre adresse email.

Données bancaires : 
Lorsque vous déposez un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le Site, vos données bancaires vous sont demandées par la SCP Rois-Vaupres-Coustenoble pour garantir votre paiement d'un lot en cas d'adjudication en votre faveur. Toutefois, ces données ne seront conservées que le temps de la vente aux enchères. 

4. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES COLLECTÉES ?

Nous utilisons vos données personnelles dans le cadre de :
- Nos réponses à vos demandes de contact
- Expertise et estimation
- Vous envoyer nos newsletters
- Utilisation du site internet
- Pour le service client
- Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et de prospects 
- Elaborer des statistiques commerciales et de fréquentation des Services en interne
- Faire en sorte que nos sites et supports digitaux soient présentés de la manière qui soit la plus adaptée à vous et à votre matériel numérique.

 

5. QUI EST RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE VOS DONNÉES ?

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via le site en remplissant les formulaires sont recueillies et collectées par l'Office des Commissaires de Justice Rois-Vaupres-Coustenoble en qualité de responsable de traitement.

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Le responsable de traitement est, au sens de la loi informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.

L'office de Commissaires de Justice est représenté par Maître Florence Rois, Maître Mathilde Vaupres-Simon ainsi que Maître Antoine Coustenoble en qualité de gérants.

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Nous nous engageons à ne collection vos Données à caractère personnel que pour les finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :

- (i) à des fins de traitement de votre demande d'inscription ou d'informations;

- (ii) à des fins d'identification pour permettre l'accès au service;

- (iii) à des fins statistiques

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La base légale du traitement de vos données repose sur votre consentement à nous transmettre vos Données, conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement général sur la protection des Données.

6. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à ne pas divulguer ou vendre vos données à des tiers, sauf dans les cas suivants : 
1. Employés : Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation, les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique
2. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi 
3. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir 
4. Pour prouver ou protéger nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
5. À des acheteurs ou acheteurs potentiels de cette société, dans le cas ou nous cherchons à la vendre
 
Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.

7. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données, sur serveur, en interne.

Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques et techniques appropriées pour empêcher leur altération ou leur perte mais surtout tout accès non autorisé à celles-ci.

8. VOS DROITS EN TANT QU'UTILISATEUR

En vertu du RGPD, tous les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées : 
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit de restreindre le traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits, au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

9. MODIFIER, SUPPRIMER, CONTESTER OU ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES

Si vous souhaitez consulter, supprimer ou modifier vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier postal, par courrier électronique ou par téléphone . Pour cela, une adresse : 181 Rue Marie Curie, 50380 Saint-Pair-sur-Mer ou par mail à l'adresse suivante : ventes@rvc-etude.fr

Tous les renseignements que nous recueillons sont protégés en vertu de Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux dispositions applicables, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant par exemple un courrier électronique, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : contact@rvc-etude.fr

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10. VOS OBLIGATIONS

Lorsque vous consultez et utilisez le Site que nous mettons à votre disposition, vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi "Informatique et Libertés"

À ce titre, nous devez notamment vous abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des Données à caractère personnel auxquels vous pourriez accéder dans le cadre de l'utilisation des services que nous mettons à votre disposition.

Vous êtes informés que le non-respect de la loi "Informatique et Libertés" vous expose à des sanctions civiles et pénales.

Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porte atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires.

11. COOKIES

a. Qu'est-ce qu'un Cookie ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
b. Cookies utilisés
https://www.rvc-etude.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.rvc-etude.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
 
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. 
https://www.assurance-lyon.com/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
 
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui
y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.rvc-etude.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître,
à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage
ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
 
Le cas échéant, https://www.rvc-etude/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.rvc-etude.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.rvc-etude.fr/  d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente.
Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
 
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. 
https://www.rvc-etude.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
 
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Facebook, Linkedin et TikTok figurant sur le Site de https://www.rvc-etude.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou le site mobile de https://www.rvc-etude.fr/, Instagram, Facebook, Linkedin et TikTok peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
 
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou le site mobile de https://www.rvc-etude/.

À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.rvc-etude/ dépose ce type de cookies.