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Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par La SCP Rois-Vaupres-Coustenoble pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Types de données collectées : Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP Rois-Vaupres-Coustenoble collecte les données suivantes via son site https://www.rvc-etude.fr : Données collectées par le module de paiement en ligne : Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement Données collectées par le module dépôt d'actes : Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles Données collectées par le module demande de constat : Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente. Données collectées par le module déclaration situation : Nom / Prénom / Adresse postale / Ville / Téléphone / Adresse électronique / Nature de la déclaration (Déclaration de paiement : destinataire du paiement, montant, date et mode de paiement, Déclaration de procédure collective/ dépôt de bilan : type de procédure, date, nom du tribunal, coordonnées du mandataire/liquidateur, Déclaration de surendettement : type de surendettement, références et coordonnées de la commission en charge du dossier) / Pièces jointes / Informations complémentaires Données collectées par le formulaire de contact : Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes Destinataires des données : Le destinataire est SCP Rois-Vaupres-Coustenoble et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Durée de conservation des données : La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP Rois-Vaupres-Coustenoble. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité. Droit des personnes concernées Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD). Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD). Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse : SCP Rois-Vaupres-Coustenoble 5 Rue Lecampion 50400 GRANVILLE Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP Rois-Vaupres-Coustenoble pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois. Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier. Personne en charge de gérer les demandes de droit d'accès et à qui adresser vos demandes Monsieur Luc FERRAND à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. La CNIL a été informée de cette désignation le 31/01/2019. Celle-ci porte la référence DPO-49492 et a pris effet le 01/02/2019. | Email : Chambre nationale des commissaires de justice | Tél : 01 42 81 30 39 Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.