LE CONSTAT

Par son procès-verbal de constat, le Commissaire de Justice fige la réalité d’un fait par une description objective de celui-ci.

Notre panel de constats :

Que vous soyez un particulier, une société, un professionnel, une administration ou une collectivité publique, nous réalisons pour vous tout type de constat :

Nouvelles technologies :

SMS
Internet
Applications mobiles / Messageries instantanées
Dysfonctionnement de site

Construction :

Retards dans les travaux
Malfaçon dans le travail réalisé
Affichage des documents d'urbanisme (permis de construire, de démolir, etc.)

Voisinage :

Servitudes (murs, arbres et autres végétaux, etc.)
Nuisances sonores
Nuisances olfactives

Locatif :

État des lieux
Dégradation locatives
Nuisances

Entreprises :

Contrefaçons ou espionnage industriel
Grève / conflits au sein de l'entreprise
Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandises
Destruction, marchandises ayant subi la rupture de la chaîne du froid, destruction de stock (sinistre assurance, justificatif fiscal, invendus, etc.)

Jeux concours

Dégradation :

Dégâts des eaux
Catastrophes naturelles