Les Commissaires Judiciaires vous accompagnent dans les démarches de location de biens que ce soit appartement, maison, local professionnel et commercial, etc...
Vous souhaitez mettre en location votre bien ?
L'étude vous oriente sur un certain nombre d'aspects importants de votre bail :
Durée du bail
Répartition des charges
Fixation et indexation du loyer
Garanties locatives...
Notre équipe élabore à votre demande des baux adaptés et complets (annexes du bail, actes de caution...) quelle que soit la nature des locaux : habitation, commercial ou professionnel
Vous souhaitez faire constater l'état de votre logement ?
Pour toute location, un état des lieux doit être établi contradictoirement au moment de la remise et de la restitution des clés.
Notre intervention garantit une description conforme et détaillée du bien et de ses équipements.
De plus, il permet d’engager la responsabilité du locataire en cas de dégradation des lieux.
Vous souhaitez mettre fin au bail ?
La partie désirant mettre fin au bail doit donner congé à l'autre en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Nous rédigeons et signifions vos congés quel que soit la nature de votre bail :
Habitation
Commercial
Professionnel
Rural
Dérogatoire
Nous rédigeons et signifions vos actes et congés quel que soit le motif :
La vente du bien à louer
La reprise du logement pour habiter
Un motif légitime et sérieux
Congé avec offre de renouvellement
Refus de renouvellement et fixation de l'indemnité d'éviction
Votre locataire tarde à vous régler le loyer ?
En cas de défaut de paiement, nous sommes compétents de la simple relance jusqu'à l'exécution de la décision de justice :
Relances amiables
Mise en place d'un plan d'apurement
Dépôt d'une requête en injonction de payer
Saisie conservatoire des biens du locataire
Commandement de payer
Assignation en résiliation du bail et expulsion
S'il ne s'exécute pas suite à la décision de justice nous procéderons à l'expulsion. Cette procédure est mise en œuvre dans un cadre formel et selon un calendrier rigoureux.
Votre locataire a quitté votre logement sans vous prévenir ?
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, sans continuation possible du bail, notre étude démarre immédiatement la procédure de reprise du logement abandonné.
Après plusieurs actes de procédure, nous procédons à la reprise des lieux, vous pourrez disposer à nouveau des lieux.