Conditions générales d'utilisation
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre la Société Civile Professionnelle de Commissaires de Justice Rois – Vaupres - Coustenoble au capital social de 54 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé 5 rue Lecampion, 50400 Granville (ci-après « l’Office») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site édité par l’Office de Commissaires de justice Rois–Vaupres-Coustenoble et accessible à l’adresse URL https://www.rvc-etude.fr/cgu
2. DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Conditions Générales de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par l’Opérateur de Ventes et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.
Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou à titre particulier, client de l’Office. Le Client peut accéder aux Services listés à l’article 5 « Description des Services du Site ».
Débiteur : désigne toute personne physique ou morale en tant que Débiteur pour toute créance de quelque nature que ce soit. Le Débiteur pourra procéder au paiement en ligne sur le Site.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.
Opérateur de Ventes : La société SCP Rois-Vaupres-Coustenoble.
Donnée personnelle : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.
Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par l’Opérateur de Ventes, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.
Site : Site internet accessible à l’adresse www.rvc-etude.fr auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.
3. ENTRÉE EN VIGEUR - DURÉE
Tout Utilisateur qui accède au Site s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
L’Utilisateur est invité à télécharger les CGU à partir du lien suivant , les imprimer et à en conserver une copie.
Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur qui navigue sur le Site.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
4. OBJETS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le Site permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation en ligne, d’accéder aux catalogues des ventes, de consulter les résultats des dernières ventes et d'accéder aux ventes en ligne.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre l’Opérateur de Ventes et l'Utilisateur concernant l’utilisation du site et de ses services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site et à l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du Site.
5. SERVICES
Le Site internet permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :
- Prise de rendez-vous en ligne via un formulaire de contact
- Demande d’information
- Paiement en ligne pour les Débiteurs ;
- Services pour les Clients (constat, jeux concours, etc…).
- Accès au calendrier les prochaines ventes aux enchères judiciaires
- Accès aux résultats de ventes aux enchères judiciaires
- Accès à des articles de blog sur les actualités des Commissaires de justice
- Abonnements aux lettres d’information
L’Utilisateur est tenu, de communiquer les informations relatives à son identité et ses données bancaires, à l’aide d’un formulaire, au moment de remplir sa demande d'Ordre d’Achat ou d’Enchère Téléphonique. Il doit également fournir toutes pièces justificatives qui pourraient lui être demandées par l’Opérateur de Ventes. L’Utilisateur n’a pas à créer de compte sur
le site pour déposer un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le site.
L’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique est transmis directement à la SCP Rois-Vaupres-Coustenoble avec le montant de l’enchère maximum concernant un Ordre d’achat, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot concerné et les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
L’Opérateur de Ventes peut refuser d’exécuter l’Ordre d’Achat confié par l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’Enchère Téléphonique lorsque :
- La vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- l'Utilisateur n'a pas payé un précédent bordereau malgré de nombreuses relances ;
- Le lot en question est un meuble encombrant qu'on ne peut pas ramener à l'étude et l'Utilisateur ne peut le récupérer durant les journées et horaires indiquées.
En cas de dépôt d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, celui-ci recevra, le jour même de la vente ou au plus tard, le lendemain, (hors week-ends et jours fériés), un email accompagné de son bordereau d'achat de l'Opérateur des Ventes.
Si un Utilisateur n'a finalement pas remporté l'enchères, il pourra se rapprocher de l'étude afin d'être informé du prix adjugé.
L'hôtel des ventes ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d'exécuter un ordre d'achat par erreur et ce quelle qu'en soit la cause d'origine. De même, l'hôtel des ventes décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non-obtention de la ligne téléphonique pour ce qui concerne les enchères par téléphone.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Site internet est mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit.
Les tarifs réglementés de l’Office peuvent être consultés à tout moment par
l’Utilisateur à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389
Les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer directement des paiements en ligne via le Site de l’Office, soit :
- par carte bancaire dans la rubrique paiement en ligne, et au moyen du service de paiement sécurisé [à compléter]. En choisissant ce mode de moment de payer sur la page d’accueil de l’Office Rois-Vaupres-Coustenoble et devra renseigner les informations nécessaires au paiement telles que ses types et numéros de carte bancaire ;
- par chèque adressé par voie postale à l’adresse suivante : 5 Rue Lecampion, 50400 Granville.
Pour déposer un ordre d'achat ou une enchère téléphonique :
Pour déposer un Ordre d’achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, l’Utilisateur est invité à nous joindre en plus de la fiche d'Ordre d'achat complétée, une copie (recto-verso) de la pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso) de la carte bancaire ou un chèque signé.
Toutes ses données sont conservées par l'Opérateur des ventes uniquement et ne sont transmises à personne d'autre.
Pour régler un lot :
Les virements pour régler les lots s'effectuent directement sur le compte bancaire de l'Opérateur des ventes. Aucun règlement n'est possible via notre site internet.
Notre RIB est indiqué en bas du bordereau d'achat de l'Utilisateur.
7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils adaptés à l’utilisation des Services du site et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à l’Opérateur de Ventes.
L’Opérateur de Ventes ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
À défaut, l’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
8. ENGAGEMENT ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'OFFICE
L’Office met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche, au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
L'Utilisateur reconnaît néanmoins que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls.
Le Site est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’Office s'efforcera cependant de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou d'un événement hors du contrôle de l’Office et sous réserve des périodes de maintenance planifiées, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, du serveur sur lequel le Site est hébergé, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’Office.
L’Office ne peut également pas être tenue responsable :
- (i) de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur et qui ne sont pas
fournis par l’Office pour accéder au Site.
- (ii) en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.
9. DONNÉES PERSONNELLES
L’Opérateur de Ventes s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
L’Opérateur de Ventes est amené à traiter et notamment collecter des données personnelles des Utilisateurs pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site, notamment via l’utilisation de cookies. Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à la page suivante :
10. SITES TIERS
Pour le cas où le Site contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels l’Office n'exerce aucune sorte de contrôle, l’Utilisateur
reconnaît que les contenus accessibles par le biais de ces Sites Tiers n’engagent pas la responsabilité de l’Office.
L’Office ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Office concède à l’Utilisateur, pour la durée de son adhésion au Service, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible au Site.
Le Site et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’Office. Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’Office ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sauf consentement préalable écrit de l’Office.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération et constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site de l’Office ou d’un quelconque élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La SCP Rois-Vaupres-Coustenoble a le droit de modifier et d'adapter les CGU à tout moment.
Elles seront donc acceptées au moment de l'envoi d'un ordre d'achat.
13. RENONCIATION
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas prévaloir d'une ou plusieurs stipulation des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.
14. NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.